Conditions Générales
de Vente (CGV)
L’auto-entrepreneur : DROSZEWSKI Marina
Entrepreneur individuel au nom commercial: La Grange des 3C
1 Rue de la Grange – 11320 LES CASSES
mndcs3@gmail.com
tel : 06 31 25 08 07
SIRET n° 92765946600019
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entrepreneur individuel Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : créations d’objets en bois et/ou tissu et chantournage de plaquettes de bois
Toute prestation accomplie par Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI implique donc l’acceptation pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix sont exprimés en euros, payables en euros. La TVA est non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou la signature du devis. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (frais de port, d’emballage et de confection du colis). Le prix facturé comprend le prix du produit et éventuellement les frais de traitement.
Chaque création est soigneusement évaluée en fonction du ou des matériaux utilisés, de sa complexité, du temps de travail investi, de sa valeur artistique. L’atelier s’efforce de garantir des prix justes et compétitifs .
Article 3 : Commandes
Un bon de commande ou un devis accompagné des présentes CGV sera transmis à l’acheteur (client particulier) ou sur simple demande (client professionnel). Il s’agira soit d’un bon de commande pour un article déjà créé et disponible immédiatement, soit un devis pour un article créé « surmesure et/ou personnalisé » selon les spécifications de l’acheteur.
Toute acceptation du bon de commande, ou du devis, et ce, compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande. Il incombe au client de vérifier l’exactitude des données figurant sur le bon de commande ou le devis avant acceptation de celui-ci.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par espèce, soit par virement bancaire, ou Pay Pal.
Les règlements seront effectués au comptant dans les dix (10) jours calendaires suivant l’acceptation du bon de commande ou du devis. Passé ce délai, la commande (bon de commande ou devis) est automatiquement annulée et Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI est dégagée de ses engagements.
Le bon de commande ou le devis validé par le client ne sera considéré comme effectif que lorsque Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI aura perçu des centres de paiement bancaire concernés, l’intégralité des montants facturés. L’expédition de la marchandise (pour les articles déjà créés et disponibles) ou le processus de fabrication (pour les articles « sur-mesure et/ou personnalisés) ne débutera qu’à partir de l’encaissement des sommes dues.
Article 6 : Livraison.
La livraison peut avoir lieu partout dans le monde, les frais de livraison et de douane ou de taxes sont à la charge du client en fonction de la taille, du poids du produit indiqué sur la fiche produit et du choix du transporteur par l acheteur.
Un seul lieu de livraison est autorisé par commande. A titre d’exemple, si le client souhaite recevoir ses articles en deux lieux de livraisons distincts, il devra passer deux commandes et régler les frais de traitement respectifs.
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur (uniquement possible pour une livraison à Les CASSES, 11320, Aude) ; soit par l’envoi via une société de transport choisie par l’acheteur (La Poste ou Mondial Relay).
Le délai de livraison indiqué par le transporteur choisi par l’acheteur lors de l’expédition n’est donné qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts, une réduction du prix payé ou l’annulation de la commande.
Le transporteur est supposé responsable de la bonne exécution de la livraison. En cas de dommage, l’acheteur devra recourir au transporteur.
Clause n°7 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la réception du/des bien(s), pour exercer son droit de rétractation d’une commande conclue à distance pour un article déjà créé et disponible (sans sur-mesure et sans personnalisation).
Processus de retour des produits :
1) Le client informe Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI, dans les quatorze jours (14) calendaires à compter de la réception du/des articles, de sa décision d’annuler sa commande par mail mndcs3@gmail.com .
2) Après validation de la demande par Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI, le client retourne le/les articles intacts et dans leur emballage d’origine. Le colis doit être emballé et libellé avec soin afin qu’il arrive à bonne destination et en bon état. Les frais de retour sont à la charge du client.
3) A réception du colis par Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI, le client est remboursé sous un délai 15 jours ouvrables. Un email de confirmation lui sera renvoyé une fois le remboursement effectué.
A noter : le remboursement ne tient pas compte des frais de traitement initiaux (ils restent à la charge de l’acheteur). Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI se réserve le droit de rejeter toute demande qui ne respecte pas le processus de retour ci-dessus. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur. En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, «Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. […] » Aussi, le client ne peut pas faire valoir son droit de rétractation lorsqu’il procède à une commande sur-mesure et/ou personnalisée (choix des inscriptions, des gravages, des couleurs, des broderies….)
Article 8 : Garantie
Malgré tout le soin apporté par Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI dans la préparation des colis, il se peut qu’une erreur se produise. De même, un produit peut s’avérer défectueux (c’est à dire que l’usage du produit est diminué à cause d’un défaut technique conséquent).
Chaque colis doit donc être vérifié par le client à l’arrivée. Le client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du produit, pour formuler d’éventuelles réclamations auprès de Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI en cas de non-conformité. Toute réclamation devra être notifiée impérativement par mail à mndcs.3@gmail.com, le jour même de la réception ou au plus tard le lendemain suivant la réception de la marchandise, avec preuve photo ou vidéo. Cette réclamation devra être confirmée par écrit dans les cinq (5) jours suivant la réception par courrier postal recommandé avec accusé de réception.
Toute réclamation formulée au-delà d’un délai de 48 heures (mail) et 5 jours (courrier recommandé AR) sera rejetée et Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI sera dégagée de toute responsabilité.
Le client devra renvoyer le produit non conforme à ses frais (le produit doit être intact et dans son emballage d’origine. Le colis doit être emballé et libellé avec soin afin qu’il arrive à bonne destination et en bon état). Toutefois, une fois le produit contrôlé et la recevabilité de la réclamation validée, il sera procédé à son échange, à sa remise en conformité (aux frais du vendeur) ou à son remboursement et les frais de port engagés par le client pour le retour de l’article non conforme lui seront remboursés (à hauteur du montant de l’envoi initial).
Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur.
A noter que les produits vendus par Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI sont des biens produits artisanalement. Aussi, ils peuvent présenter de légers manques de régularité, de symétrie ou d’uniformité sans que cela soit considéré comme un critère de non-conformité justifiant un retour.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral des sommes dues. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Si les sommes dues ont été intégralement versées, le produit devient la propriété du client au moment de la réception lors d’une remise directe en main propre de la marchandise au client ou au moment de la remise à la société de transport choisie par le client.
Article 10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI une pénalité de retard égale au taux Refi appliqué par la BCE et majoré de 10 points.
Le taux Refi retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 12 : Données personnelles
Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI, attache une grande importance à la confidentialité et à la protection des données personnelles de ses clients. Dans le cadre de l’activité commerciale, nous collectons les informations nominatives et les données personnelles uniquement dans le but de traiter les commandes de nos clients. Ces données ne feront pas l’objet d’échange ou de revente à une personne physique ou morale.
Si un client demande la suppression de ses données personnelles, Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI répondra rapidement et efficacement à cette demande.
Article 13 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Carcassonne.
Toute commande emporte de plein droit de la part du vendeur et de l’acheteur, son adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, qui prévalent sur toute condition d’achat.
Fait à Les Cassès, le 17 juin 2024
Marina DROSZEWSKI au nom commercial La Grange des 3C.EI